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Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 31
Documents législatifs
Projet de loi N° 384 de finances rectificative (
2 commentaires
, 914 amendements)
Rapport N° 432
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00 (
12 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
78 mots
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