Rapport N° 432
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384).
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
L'année 2017 se situe à l'intersection de deux législatures, de la présidence de François Hollande et de celle d'Emmanuel Macron.
La responsabilité de l'exercice budgétaire 2017 a ainsi été partagée entre l'actuelle et la précédente majorité. La loi de finances initiale pour 2017 (1) a été adoptée sous la précédente législature et prévoyait un déficit public de 2, 7 % du produit intérieur brut (PIB). Dans son audit des finances publiques conduit à mi-année (2), la Cour des comptes avait mis en lumière le risque d'un dérapage budgétaire important.
Elle estimait ainsi le déficit public à 3, 2 % du PIB à la fin de l'année, en raison de sous-budgétisations des dépenses et d'une surestimation des recettes.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement et la majorité parlementaire issue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont fait le choix d'agir sur les dépenses et de ne pas augmenter les impôts.
C'est la raison pour laquelle, confo...
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