Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 36)
Les amendements de Charles de Courson
Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
83 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF295 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après le début de la mise en place du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d'extension sur le territoire nationa...
28/11/2017 — Amendement N° CF229 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Verca...
Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de pro...
28/11/2017 — Amendement N° CF116 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M....
Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...
