Prorogation de l'État d'urgence sanitaire

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-...

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juin 2021 », la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : La prolongation de l’état d’urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...