Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3822
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 16 avril 2021 ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi.
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