Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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C'est un amendement technique : tel qu'il est rédigé, l'article ne précise pas avec exactitude les documents sur lesquels l'administration pourra s'appuyer pour effectuer son contrôle dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Cela risque d'entraîner une insécurité juridique aussi bien po...
Monsieur le ministre, mon amendement avait l'intérêt de traiter un sujet que nous avons abordé en commission spéciale : l'article L. 10 vise le contrôle de droit commun, alors que l'article L. 14 A est une nouvelle procédure qui porte uniquement sur une partie de l'activité. Il s'agissait de permettre un contrôle simultané là où, actuellement, ...
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 10 du projet de loi prévoit que l'administration fiscale pourra procéder, dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif, au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents. Néanmoins, et nous en avons discuté en commission, l'article ne définit pas pr...
Tout l'objet de l'amendement consiste au contraire à préciser la notion de « régularité » dont nous avons largement débattu en commission. Il me semble que deux des trois critères que je propose vous conviennent. L'administration doit vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montan...
