Respect des principes de la république
(Article 13)

Madame la ministre déléguée, permettez-moi d'illustrer les propos de M. Huyghe par un exemple. Aux États-Unis, les règles de succession ne sont pas fédérales, mais relèvent de chaque État. En Californie, il n'y a pas de réserve héréditaire ; si vous y êtes résident, quand bien même vous êtes Français, vous pouvez léguer vos biens à qui vous vou...

Comment s'appliquerait l'article 13 dans cet exemple ? Si vous avez eu le malheur de garder quelques biens en France et que l'un de vos enfants est ressortissant de l'Union européenne, celui-ci demandera le bénéfice d'une réserve héréditaire. Cela n'a rien à voir avec le fait que ce soit un garçon ou une fille…

… puisque le mécanisme n'existe pas en droit californien. On rentrera alors dans un conflit de droit, qui enrichira essentiellement les avocats. Les États-Unis comptent cinquante États, dont relève le droit de l'héritage et du patrimoine. Compte tenu de ce point, dans combien d'États au monde existe-t-il une réserve héréditaire ?

On ne le sait pas ! Et pourtant on s'apprête à voter cet article, qui n'atteindra absolument pas son objectif. Le titre du chapitre III est « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes », mais ces questions n'ont rien à voir avec ce sujet. En droit anglo-saxon, ce n'est pas un problè...

Vous n'avez pas répondu à la question : si l'un des enfants habite à Chypre, en Union européenne, il bénéficiera des dispositions de l'article 13, mais s'il habite en Turquie, non ; s'il réside en Ukraine, non, mais s'il réside en Pologne, oui. Qu'est-ce que ce nouveau concept d'ordre public de proximité ?

Chypre est quand même assez éloignée de la France, plus que des États comme l'Ukraine ou la Biélorussie, par exemple. N'allez-vous pas instaurer une rupture d'égalité entre les enfants ? Pourquoi distinguer les enfants vivant dans un pays de l'Union de ceux qui n'y résident pas ? Expliquez-nous ce que désigne cet « ordre public de proximité ».

Pourriez-vous justifier la rupture d'égalité que le texte établit entre les conjoints, en particulier les femmes, et les enfants ? Pourquoi l'article 13 ne prend-il pas les conjoints en considération ? Certains droits, comme le droit californien, excluent le conjoint de la succession, notamment lorsqu'ils autorisent à léguer ses biens librement.

Si ce n'est pas la même réserve, c'est qu'il existe une réserve ! Pourquoi cette distinction entre la mère et les enfants ?

Pourriez-vous nous expliquer comment s'appliquera le texte ? Quel notaire sera concerné ? La loi française ne s'applique que sur le territoire de la République française. L'article 13 concerne la succession de défunts morts à l'étranger ; si le notaire est étranger, les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 s'appliqueront-elles, ou s'agit-il ...

Madame la ministre déléguée, je vous ai posé une question précise : à quel notaire s'applique cette règle ? Ma question est très simple. L'article 13 concerne des personnes décédées à l'étranger et dont la succession relève de la loi étrangère ; or, la législation ne peut s'appliquer qu'aux notaires français, non aux notaires étrangers, d'où mo...

L'intérêt de cet article est de nourrir les avocats. En effet, il alimentera des contentieux épouvantables entre le droit du pays du de cujus, comme on disait autrefois, c'est-à-dire le défunt, et celui du pays d'implantation. La deuxième raison qui me pousse à demander la suppression de l'article tient à l'exclusion des conjoints du champ de ...

Heureusement que le chanteur ne résidait pas plus de six mois en Californie au moment de sa mort, contrairement à ce que prétendait sa veuve, sinon le droit français ne se serait pas appliqué. Grâce à cela, les droits de ses deux premiers enfants ont pu être respectés.

Le conjoint a aussi un droit de réserve. Pourquoi l'avez-vous écarté ? Vous ne répondez pas à cette question.