Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement pose la question suivante : faut-il différencier les sanctions selon que les victimes sont mineures ou majeures ? Nous avons adopté en commission un dernier alinéa concernant les faits commis à l'encontre d'une personne mineure, pour lesquels la peine encourue a été fixée au même niveau que celle encourue pour des faits commis à ...
Je l'ai déjà défendu et je connais déjà l'avis du ministre et de la rapporteure : tout va bien ! Plus sérieusement, comment justifier une majoration aussi forte des peines dans le cas où les faits sont commis à l'encontre d'un mineur ? Je ne comprends pas que l'on mette ces derniers au même niveau que les élus et les détenteurs de l'autorité pu...
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à mon objection. Vous traitez les mineurs comme les élus du peuple.
Mais si ! Je vous rappelle que la sanction s'élève à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un détenteur de l'autorité publique ou d'un mandat électif, et qu'elle est identique lorsque les victimes sont mineures. Ce n'est pas cohérent ! Prévoyez une sanction intermédiaire entre les fait...
L'article 18 du présent projet de loi reprend l'objectif de l'article 24 de la future défunte – on peut le dire – proposition de loi relative à la sécurité globale, en élargissant considérablement son champ d'application.
Dans sa version initiale, il prévoyait de punir les faits réalisés « dans le but [d'] exposer » la future victime « ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». La nouvelle rédaction de l'article, issue des travaux de la commission spéciale, a quelque peu atténué ...
Il vise à préciser que l'alinéa 2 s'applique « sans préjudice du droit informer », parce qu'il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s'autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que ...
Nous avons lu tous les trois l'avis du Conseil d'État, mais je n'en ai pas du tout la même interprétation puisqu'il précise bien que la caractérisation de l'infraction « ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public ». Cet article n...
La vie familiale étant une composante de la vie privée, il est proposé par ce petit amendement de supprimer le mot « familiale » à l'alinéa 2.
La jurisprudence distingue, dans la notion de vie professionnelle, les éléments publics de ceux qui ne le sont pas. Il s'agit donc de préciser que seuls les éléments non publics sont concernés. Par exemple, si un utilisateur de réseaux sociaux cite le cas de tel ou tel député en indiquant son adresse, le fait de dire qu'il s'agit d'un député – ...
En clair, madame la rapporteure, vous êtes d'accord sur le fond, mais vous estimez que la précision est inutile. Je pense le contraire : certains aspects de la vie professionnelle n'ont rien de privé, et leur diffusion n'aurait rien d'attentatoire à la vie privée.
