Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution
(Article 5)

Le problème est le suivant : l'absence de rapport ne donne pas lieu à sanctions. Une solution serait de prolonger l'expérimentation tant que le rapport d'évaluation n'est pas présenté au Parlement. Une telle mesure obligerait le Gouvernement à agir, car le gouvernement en place n'est pas forcément celui qui a lancé l'expérimentation : il peut d...