Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour les opérations dont la réalisation donne lieu à déclarati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » » Exposé sommaire ...

La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II ...

Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Face aux dérives observées lors du dernier ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales...

La loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article 18 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est abrogé. Exposé sommaire : La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive de...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière. L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures...