Développement des entrepri...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Développement des entrepri...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prêts et avances pour le l...
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé p...
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m...
Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des c...
Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, un rapport expliquant son choix de rendre ou de ne pas rendre p...
À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atte...
Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « | Exécution pour 2020 | Prévision pour 2021 | | - 1,8 | - 7,3 | | - 4,4 | - 2,0 | | - 3,0 | - 0,1 | | - 9,2 | - 9,4 |
» Exposé somm...
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du chômage...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Provision relative aux rém...
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...
I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ; dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis...
I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...
Avant l’article premier, à l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'accroissement de l'avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d'impôt pour les dons actuellement en vigueur (66%) apparaît suffisant pour les foyers souhaitant soutenir financièrement les associations cultuelles. Porter ce t...
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. « Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour...
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