Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 12)

Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.

Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide, comme je l'ai rappelé dans d'autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles...

L'exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d'application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d'informations entre administrations.

L'objet de ce sous-amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est ...

Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l'évaluation préalable lors de l'élaboration de l'indemnité dite d'inflation. Dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du ...

Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l'État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L'État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu'il ne versera l'indemnité qu'en janvier, alors qu'il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de ...

Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'État. Les indications données par l'évaluation préalable de l'article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l'amendement n° 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer ...

L'État ne remboursera l'aide aux employeurs privés qu'en janvier 2022, alors qu'il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C'est un petit rappel.

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l'aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Or, sans l'évaluation préalable que, sur l...

Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.

Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l'emploi est exercé à l'étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d'un Français résidant en France le versement d'une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d'inflation ? Le sous-amen...

…les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l'aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c'est quelque peu complexe. »

Lors de l'examen en commission, vos partisans ont affirmé que l'opposition n'était pas cohérente parce qu'elle veut déconjugaliser l'AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l'indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…

…puisque l'AAH ne constitue pas un revenu mais l'indemnisation d'un handicap. D'ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu'au bout. Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C'est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !

Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d'accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d'impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soum...

L'article 12 est-il conforme au principe d'égalité entre les Français ? Selon moi, ce n'est pas le cas, mais il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Vous avouerez, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d'inflation à 38 millions de Français ? Certes, l'augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concit...

…ceux que j'appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu'ils n'ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l'électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental ! Je m'interroge également sur les modalités de versement. ...

Je propose d'ajouter le mot « automatiquement », pour qu'il soit clair que les bénéficiaires n'ont aucune démarche administrative à engager. Monsieur le secrétaire d'État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l'indemnité de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agri...

Ma question porte sur l'exercice d'une activité professionnelle. Dans l'esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l'indemnité inflation, qu'on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquel...