Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 12)

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes retraité dans un EHPAD ou dans un institut médico-éducatif (IME)…

Cela arrivera peut-être à chacun d'entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu'un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l'indemnité à l'exercice d'une activité professionnelle, vous voyez bien qu'on arrive à des situations à la limite de l'absurde.

Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l'augmentation du prix de l'énergie n'a donc pas d'incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la logique de ce dispositif ?

Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l'indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n'a pas subi d'augment...

Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n'est pas exact : le deuxième alinéa de l'exposé des motifs de l'article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l'ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C'est la raison pour laquelle le montant de l'indemnité inflation a été fixé à 100...

C'est bien à cause de l'augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans l'exposé des motifs.

Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l'augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c'est le cas dans ma circonscr...

Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.

C'est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l'indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l'évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l'article 12. I...

Il s'agit d'un autre sujet qui me paraît très grave. L'objet de cet amendement est de limiter les effets d'aubaine liés à l'aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d'activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d'un couple avec des indivisions, ...

Je n'ai pas pu reprendre la parole sur l'amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d'évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un. L'objet de l'amendement n° 60, amendement rédactionnel, est de préciser explicitement dans la loi que l'a...

Il faut le voter. Dans le cas d'une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu'il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu'une personne n'a pas le ...

Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement. Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement n° 54 que nous examinerons tout à l'heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoy...

L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l'ai dit, il ne suffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par ...

Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation car, s'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. Dans...

Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l'amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d'autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?

J'en viens à l'amendement n° 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l'indemnité soit versée par l'entreprise de travail temporaire, et non par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?

Si j'en avais eu le loisir, j'aurais retiré l'amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question. L'amendement n° 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L'annonce du Gouvernement a...

L'objet de cet amendement est d'assurer à chaque Français le versement de l'aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l'aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l'a expliqué tout à l'heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percev...

Il s'agit d'un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique ...