Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 12)

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d'accueil procède au remboursement, ce qui p...

L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d...

Il est fort dommage de n'avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d'autres amendements, ce qui m'a d'ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer. L'amendement n° 43 était un amendement de repli, pour le cas où un autre de mes amendements serait jugé irrecevable au motif qu'il constituerait une injonction a...

Le plus vite possible, c'est digne d'une réponse de l'adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps ! L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'État. Actuellement, les indication...

Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure. L'amendement n° 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s'est produit, où un autre des amendements que j'avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le G...

Dans l'évaluation préalable de l'article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l'avez dit tout à l'heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l'indemnité dès décembre 2021 alors que l'État, lui, ne la versera qu'au mois de janvier 2022. ...

Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l'État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s'explique devant le Parlement....

Monsieur le ministre délégué, il n'est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n'en a rien à faire puisqu'il ne répond même pas à une question précise et sensée.

…les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu'il n'y a pas de réponse. J'en viens à l'amendement n° 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l'aide dans les territoires ultramarins exclus de so...

Je propose qu'avant le 1er avril 2022 – ce n'est pas un gag – le Gouvernement remette un rapport sur le déploiement de l'aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l'efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l'aide. J'ai vu que le ...

Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J'ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d'énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous content...

Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l'indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j'espère bien que cette affaire fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas une prime sociale puisqu'elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y comp...