Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
(Après l'article 2)

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État. Exposé sommaire : Faute de pouvoir supprimer directement le fonds p...

À partir du 1^er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d’une part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau indiquant l’év...

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 151 021 311 077,83 », le montant : « 128 092 511 990, 68 ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dix-septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 381 759 576 105,28 », le montant : « 404 688 375 192,43 ». Expos...

I. – À la deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux montants : « 11 701 085 830,97 » le montant : « 11 701 083 930, 97 » II. En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 14 280 443 283,03 » le montant : « 14 280 441 383,03 ». III. En conséquence, ...

I. – Aux deuxième et quatrième colonnes de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux montants : « 11 701 085 830,97 » et « 14 280 443 283,03 », les montants : « 11 701 083 930, 97 » et « 14 280 441 383,03 ». II. – En conséquence, aux deuxième et quatrième colonne de la vingt-et-unième ligne du même tableau, substituer aux ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. II. – En conséquence, le périmètre des missions budgétaires est complété pour y ajouter l’ensemble des crédits budgétaires concourant au financement dérogatoire de ces fonds sans personnalité juridique. Exposé sommaire : La pratique des fonds...

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nomb...

I. – Rédiger ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 : «