Confiance dans la vie publique

Madame la ministre, on n'a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N'êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l'administration ? Est-ce là votre inquiétude ? Pouvez-vous expliciter votre sagesse ?

Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l'interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d'embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l'idée qu'il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l'opinion publique, d'emplois fictifs ou partiel...

Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n'ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu'une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les ...

Vous êtes donc favorable au fond mais défavorable à l'amendement lui-même ? De fait, vous vous êtes félicitée précédemment de cette proposition de remise de rapport. Votre position est un peu compliquée à suivre. En tout cas, je vous suggère de parler plus fort, afin que chacun vous entende.

Le problème qui se pose aux députés sortants est le suivant : si nous avons fait une déclaration en novembre, en l'état actuel du texte, il nous faut déjà en refaire une. Nous le ferons si nécessaire : ce n'est pas un drame ; mais, si nous en restons au texte de la commission, nous n'en aurons pas besoin. C'est tout simple !

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne ...

La sagesse serait donc d'en revenir au texte du Sénat, lequel ne proposait en rien de supprimer le verrou de Bercy, mais de l'aménager en cas de peines connexes, ce qui éviterait le blocage du recours. La mission d'information, quant à elle, verrait s'il y a lieu d'élargir le dispositif. Mais, au minimum, revenons-en au texte du Sénat.

Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou enco...

Madame la rapporteure, votre argument tiendrait si nos amendements, issus de toutes les sensibilités politiques, avaient pour but la suppression du verrou de Bercy ; mais ce n'est nullement le cas : ils visent à le limiter lorsqu'il existe des affaires incidentes, afin d'empêcher le blocage de la procédure. Car ce qui compte, madame la ministre...

Ni les arguments de la ministre ni ceux de la rapporteure ne sont donc valables. Dès lors, mes chers collègues, vous pouvez voter ces amendements sans la moindre arrière-pensée, ce qui ne nous empêchera pas de créer une mission pour savoir que faire du verrou de Bercy.

Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'...

Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi. Lorsqu'un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l'État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible ! Par ...

Mes chers collègues, je voudrais parler de l'article 1er, car nous parlons de beaucoup de choses, mais pas uniquement de celui-ci.

Nous sommes tous ici d'accord, je pense, pour souhaiter interdire à nos concitoyens qui ont commis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d'élus nationaux ou locaux. C'est d'ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu'elle trouve son origine da...

J'insiste sur les mots : « de leurs vertus ». Je ne vois donc pas pourquoi l'on retirerait au Parlement le soin de définir la liste des crimes et des délits graves portant atteinte à la probité qui interdiraient d'être candidat.

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le danger du texte qui nous est revenu du Sénat : une nouvelle fois, on donne au juge le soin d'apprécier les circonstances particulières susceptibles de lever l'interdiction de candidater pendant une période définie. On nous objecte les décisions du Conseil constitutionnel, que j'ai essayé d...

Mais, en l'occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d'être candidat. Je ne vois pas en quoi c'est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains. Soutenons donc l'amendement de la commission ! D'ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispos...

Si, vous avez voté avec nous ! Soutenons donc l'amendement de la commission et, comme l'a dit tout à l'heure M. Bournazel, discutons de la liste des crimes et des délits dont nous pensons – à tort ou à raison, mais discutons-en – qu'ils constituent une atteinte grave à la probité, incompatible avec une fonction de représentation nationale ou lo...

Madame la garde des sceaux, vous plaidez en faveur de l'amendement no 572 de Mme Forteza, c'est-à-dire, grosso modo, pour le retour au texte d'origine. Ce que vous désignez comme une peine complémentaire automatique comporte cependant un élastique :

l'avant-dernier alinéa de l'amendement no 572, qui dispose que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine – écoutez bien, mes chers collègues ! – , en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » L'ancien magistrat que je suis, madam...