Projet de loi de finances pour 2022
(Explications de vote)

À l'heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l'actuel gouvernement ?

Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s'est fortement dégradé, signe d'une gestion défaillante des finances publiques.

Commençons par le chiffre clé d'un budget : le niveau du déficit structurel, c'est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s'établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d'euros.

En conséquence, notre dette publique ne cesse d'augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par f...

Ce résultat est d'ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d'émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d'euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB… Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c'est aussi votre gestion dé...

…ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022. Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de ...

Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d'euros, qui ne dote le plan d'investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la Ve République !

Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires.

Le groupe Libertés et territoires considère tout d'abord que l'absence du ministre de l'économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l'égard du Parlement.

Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte. Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût d...

Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale. Le caractère lacunaire de ce texte a d'ailleurs conduit l'Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l'œi...

Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d'après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu'il n'était que de 2,3 points de PIB en 2017. C'est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards !

Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique. Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s'est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d'inv...

Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l'érosion progressive de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l'électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vi...

Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l'effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l'OCDE ...

…dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte. Citons un exemple d'injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l'électricité, mais rien n'est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu'un tiers des Français se chauffent au fioul et que l'essentiel d'entre eux utilisent leurs automobiles.

…j'ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C'est formidable ! Quant aux mesures relatives au gaz et à l'électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n'a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présen...

Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n'est en réalité qu'un lissage. Tout cela est surréaliste !

J'ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections. En conclusion, monsieur le ministre délégué ,…

…parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu'il caractérise une politique d'open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu'il poursuit la destruction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu'il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés ...