Fonds de transition pour le...
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...
A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 700 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 1 000 000 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité |
Au début du deuxième alinéa, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les con...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit...
I. – Après le 1° de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée ...
I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat...
Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...
À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « | Groupe de produits | Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 | Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 | Du 1er jan...
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « | Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion |
Part spécifique pour ...
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d...
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...
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