Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Dans l'exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j'ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n'est actuellement fixé dans la loi.

On pourrait donc acheter une œuvre d'un prix de 2 millions d'euros et bénéficier d'un crédit d'impôt non plafonné ?

Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d'affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n'est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.

Je ne suis pas toujours d'accord avec le Gouvernement – c'est le moins qu'on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu'il faut un peu de stabilité.

Votre argument n'est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l'évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n'est bon ni pour la stabilité fiscale...

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d'en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.

Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu'il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l'IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vo...

Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s'ils ne proposent qu'une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l'amendement n° 2091 me semblait plus cohérent, mais qu'importe. De plus, la différence de rééval...

Vous savez, mes chers collègues, qu'il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s'agit d'une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu'à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver p...

Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c'était absurde. À l'époque, j'avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l'être ...

Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n'ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l'ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…

Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d'une ordonnance par voie d'amendement ?

J'ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j'avais milité pour l'oxygénation du kérosène, qu'on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m'expliquait alors que c'était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et ...

Il s'inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d'aviation civile en agissant dans deux directions : l'emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de...

Monsieur le rapporteur général, s'agissant des biocarburants, l'objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s'agit d'incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d'une augmentation progressive. S'agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il...

Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d'ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n'est pas satisfaisante, puisque l'investissement n'aura d'effets qu'au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.

C'est un amendement très intéressant. J'aimerais être sûr d'avoir bien compris l'articulation entre ce que l'on pourrait appeler le crédit d'impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions...

L'amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l'année 2023. J'avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n'avait pas d'autre motif. Quoi qu'il en soit, je...

Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d'impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d'intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de di...

Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l'idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d'accord, peut-être pourrions-nous adopter l'amendement et y revenir en deuxième lecture ?