Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...

Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à...

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	13 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF939C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF942C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 189 498 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF627C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF726C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF801C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF795C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté) M. Charles de Courson Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org