Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er)

J'ai été un peu surpris de ne pouvoir défendre l'amendement n° 126, dont j'étais cosignataire, car la subsidiarité est tout de même un principe fondamental d'une bonne organisation de la société.

J'en viens à l'amendement n° 1542. De nombreux rapports de la Cour des comptes, de France Stratégie et de beaucoup d'autres sources sont unanimes pour dire que, depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980 – depuis 1983, pour être précis –, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses...

Excusez-moi, monsieur le rapporteur : mes propos ne concernaient pas, en effet, l'amendement n° 1540, qui vise à définir clairement dans la loi le principe de différenciation permis par la Constitution. Ce principe, qui figurait dans l'avant-projet de loi, doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte afin d'expliciter les marges ...

Nous pouvons nous rallier au texte du rapporteur, qu'est assez proche de l'idée, voire de la rédaction de notre amendement.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que M. Acquaviva a raison sur le fond. Si son amendement pose un simple problème de rédaction, vous pourriez prendre l'initiative d'en proposer un autre. Je vais vous raconter une petite histoire. Il y avait, au ministère, un bureau chargé de la construction des collèges. Or ce bureau n'a pas ét...

Et un beau jour, les conseils généraux ont reçu une instruction leur expliquant comment ils devaient construire les collèges. Tout le monde a rigolé. À l'époque, la ministre était Ségolène Royal.

Cet exemple – et je pourrais vous en donner beaucoup d'autres – montre que l'État n'avait pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation de la gestion des collèges. Il faut donc créer une clause interdisant à l'État de conserver des services correspondant à des compétences qui ont été transférées.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes d'accord sur le fond et il serait intéressant que Mme la ministre nous dise si elle l'est aussi.