Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er bis)

Je veux tout d'abord rendre hommage au rapporteur. Ce n'est pas si fréquent qu'un rapporteur appuie un amendement pour être cohérent avec ce que nous avons fait, à deux reprises. Je tenais à le remercier pour son attitude. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'un transfert de compétences…

…mais d'une demande d'expérimentation. C'est le Parlement, saisi par le Gouvernement, qui dira oui ou non. L'amendement ne propose pas de transférer des compétences, mais d'expérimenter un transfert de compétences. Nous avons même modifié la Constitution ; c'est d'ailleurs mon ami Pierre Méhaignerie qui a été à l'origine de cette modification, ...