Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Il vise effectivement à supprimer l'article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d'inscrire l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l'...
L'article 7 bis adopté par le Sénat va donc à l'encontre de la démarche globale de simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises afin de favoriser leur création et leur développement.
Je comprends l'avis de sagesse du Gouvernement, qui veut éviter de vous mettre en porte-à-faux, madame la rapporteure, mais honnêtement, l'article 7 bis favorise-t-il la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises, afin de favoriser leur création et leur développement ? Non ! Il n'apporte aucune garantie sur la ...
Ces quarante dernières années ont été le théâtre de crises récurrentes et violentes, venues bouleverser la vie économique. Quand les grandes entreprises ont bénéficié d'une politique économique taillée à leur mesure et les salariés, d'un droit du travail sécurisant, les indépendants, eux, se sont souvent retrouvés dans des situations de vulnéra...
Si son amendement était voté, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer un ordre de grandeur s'agissant du nombre de bénéficiaires ? Notre collègue Da Silva a rappelé que sur les 33 000 personnes éligibles à l'allocation, telle qu'elle avait été instaurée en 2019, moins d'un millier en bénéficient réellement. Pensez-vous doubler ce chiffre, att...
Nos collègues ont raison de poser la question. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais dire que le critère d'utilité répond à la question est inexact.
Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l'exploitation, donc rien n'est changé. Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoin...
Il s'agit d'un amendement de précision servant l'objectif de diversité recherché et la prévention de conflits d'intérêts entre la gestion d'un fonds d'assurance formation (FAF) et celle d'un organisme de formation.
Cet amendement est en effet intéressant, mais j'aimerais des clarifications. Il s'applique lorsqu'il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue...
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de citer mon ancêtre du XVIII
S'agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, s...
Je ne suis pas du tout favorable à l'amendement de notre collègue. Il y a des CCI qui ont des filiales, par exemple dans les secteurs portuaire et aéroportuaire.
Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vo...
A-t-on besoin de dispositions législatives pour que le ministre fasse appel à la médiation ? Je n'en suis pas sûr ; on peut toujours y avoir recours. Dès lors, pourquoi voter ces amendements ? Monsieur le ministre délégué, auriez-vous besoin de ce dispositif si vous vouliez avoir recours à la médiation ? Oui ou non ? Non ? On peut donc voter co...
Adopter l'amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu'il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c'est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les aut...
Le III de l'article 14, modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l'article 10 relatif à l'affectation à un seul fonds d'assurance formation de la part dédiée à la formation professionnelle de la contribution de la formation professionnelle des artisans, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. En premier lieu, il n'y a aucune diffi...
…qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l'a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l'ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec un...
Ne faudrait-il pas modifier cet article, en coordination avec l'amendement n° 50 de M. Mattei, adopté à l'article 1er ? En effet, il est ici question du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel : or on peut désormais effectuer un transfert partiel.
Évoquons tout d'abord l'IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu'un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s'est porté sur l'IS, la partie professionnelle sort du cadre de l'IR. L'impôt su...
…soit l'affectation est faite, en application du critère d'utilité, à l'activité professionnelle et l'impôt doit être recouvré sur l'activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l'est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc ce...
