Activité professionnelle indépendante

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 225‑1 », insérer la référence : « , L. 641‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pour », insérer les mots : « les cotisations d’assurance-vieillesse et invalidité-décès, et ». Exposé sommaire : Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel e...

I. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 225‑1 », insérer la référence : « , L. 641‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès ». Exposé sommaire : Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci en applicat...

I. – Après l’article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. – Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spé...

Supprimer l’article 13 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la loi de finances pour 2022. Cet article ouvre la possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est sup...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux »...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1^er septembre 2022, au titre des contributions versées par les pers...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 713‑3 du code de commerce, après le mot : « mandataire » sont insérés les mots : « notamment en tant que conjoint salarié ». II. – Les conjoints salariés sont électeurs et éligibles aux élections aux chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditions définies à l’article L. 713‑3 du code de co...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel » les mots : « son seul patrimoine professionnel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. » II. – En conséquence,...

I. – Après l’article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. – Les contribuables assujettis à l’impôts sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...