Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 76 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Colombani.
Texte de loi N° 4811
Article 3
I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 225‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 641‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès ».
Exposé sommaire :
Cette dérogation n’est valable que pour le recouvrement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Il convient d’étendre cette dérogation au recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. En effet, le non-recouvrement de ces cotisations pénaliserait les droits à retraite et invalidité-décès des travailleurs indépendants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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