Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 5 janvier 2022 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d’industrie bénéficient du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l’article 32.2 du statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales.
Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur.
Toutefois, les agents publics des CCI n’en bénéficient pas à ce jour, ces derniers n’ayant pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n’ayant pu être modifié en ce sens.
Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI employeurs entre :
- les salariés de droit privé des CCI, qui bénéficient de l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours ;
- les agents publics, qui bénéficient toujours des anciennes dispositions (11 jours).
Le présent amendement tend à clarifier une situation génératrice de discriminations. Elle correspond à l’esprit de la loi du 14 décembre 2020, selon lequel le congé paternité allongé concerne tous les salariés.
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