Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Il vise effectivement à supprimer l'article 7 bis ajouté par le Sénat, qui prévoit d'inscrire l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie sur la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, en application de l'...
L'article 7 bis adopté par le Sénat va donc à l'encontre de la démarche globale de simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises afin de favoriser leur création et leur développement.
Je comprends l'avis de sagesse du Gouvernement, qui veut éviter de vous mettre en porte-à-faux, madame la rapporteure, mais honnêtement, l'article 7 bis favorise-t-il la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises, afin de favoriser leur création et leur développement ? Non ! Il n'apporte aucune garantie sur la ...
