Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l'usage des espèces et l'usage de la monnaie électronique. La monnaie électronique fait l'objet d'une réglementation européenne depuis 2009 ; la directive qui en traite a été transposée en droit français par la loi du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est donc désormais...
Madame la ministre, madame la rapporteure, nous sommes donc d'accord ! Mais je veux l'affirmer clairement dans le texte. Comme je l'ai expliqué, il existe actuellement une série de dispositions spécifiques à l'une et à l'autre forme de monnaie, mais ce n'est pas vrai pour l'ensemble du droit. Je voudrais le préciser de façon à favoriser l'innov...
Je maintiens ma position. Si nous adoptons ce texte, on pourra davantage séparer les règles applicables à la monnaie fiduciaire ou scripturale d'un côté, et à la monnaie électronique de l'autre. C'est un amendement de principe, qui ne mange pas de pain et dont le contenu a commencé à avoir des applications, comme vous le rappeliez, madame la ra...
L'amendement du Gouvernement est intéressant, car il permet de résoudre le problème de ces zones entières où il n'y a pas de distributeur de billets. Mais comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il serait intéressant de savoir, madame la ministre, ce que va contenir le décret d'application.
En effet, l'une des difficultés tient au caractère non obligatoire de la disposition. Si j'achète un caramel mou à un centime, je ne peux pas demander mille euros ! Or l'amendement tel qu'il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d'établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montan...
Mais si ! Le problème, c'est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d'État : quid de cette rémunération ? Prenons l'exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l'argent – je crois qu'il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela,...
