Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
(Après l'article 1er)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au IIbis de l'article L. 112‑6, les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » sont supprimés ; 2° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 315-3-1. – La monnaie électronique est reco...

I. - Après la référence : « 13°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait...