Démocratie plus représentative responsable et efficace

Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectiv...

La Cour des comptes, dans son récent rapport, appuie également cette proposition. Il ne s'agit donc pas d'une idée émanant de tel ou tel groupe politique : elle est en effet très largement partagée.

Je voudrais répondre au rapporteur, au rapporteur pour avis et à Mme la ministre. Les rapporteurs ont avancé deux arguments. Le premier relève de la procédure : cela freinerait les choses. C'est qu'ils n'auront pas lu l'amendement, car nous avons prévu la possibilité de discuter conjointement la première partie du projet de loi de finances, la...

Cet argument tombe donc. Le second argument a trait à la lisibilité des données : un tel texte nuirait à celle-ci. Monsieur Fesneau, je vous aime beaucoup, mais on ne peut pas dire des choses pareilles ! Savez-vous où sont abordées les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances et da...

L'argument n'est donc pas valable. Deuxième argument : vous dites qu'on sera obligé de reprendre dans la loi de finances une partie de la loi de financement des collectivités territoriales.

Oui, c'est exact – mais que fait-on entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances ? On reprend là aussi certains éléments – d'ailleurs, ce n'est pas toujours cohérent. Troisième argument : …

Je voudrais pour terminer dire que les propositions que vous faites, madame la ministre, ne tiennent pas la route techniquement. Ainsi, vous évoquez un vote sur l'ensemble des transferts financiers. Or c'est impossible, puisqu'une partie de ceux-ci est examinée dans le cadre de la première partie de la loi de finances et une autre dans le cadre...

L'amendement de Patrick Hetzel me paraît au contraire plein de bon sens. Aujourd'hui, concrètement, si la commission de l'Assemblée vote en premier, on congèle le vote, ensuite le Sénat vote, puis l'on mélange le résultat des deux. Certains pourraient voir un risque dans cette congélation ! Si les deux commissions siègent ensemble, on vote tou...

Si vous me permettez de faire un peu d'humour, il est assez drôle que cet amendement provienne de nos collègues socialistes. En effet, la suppression de l'article 16 figurait dans le programme d'union de la gauche en 1981.

Ayant été au pouvoir pendant un certain temps, mes chers collègues, il est étrange que vous ne l'ayez jamais supprimé !

Venons-en au fond. L'article 16 tel qu'il est rédigé actuellement n'est plus celui du texte initial de la Constitution de 1958. Je vous rappelle la grande critique que l'on formulait à propos de cet article : la décision d'y recourir était un acte de gouvernement, insusceptible de contrôle. Or nous avons ajouté à l'article 16 son dernier alinéa...

Chers collègues, j'ai déposé cet amendement lors de plusieurs réformes constitutionnelles. En effet, le maintien du droit de grâce est une insulte à la magistrature. Madame la rapporteure, quand vous dites que ce n'est pas grave et que la grâce n'est qu'une dispense d'exécution de peines prononcées par les magistrats, …

… votre position est indéfendable. Il existe un juge d'application des peines : pourquoi le Président viendrait-il interférer dans la séparation des pouvoirs ? Maintenir le droit de grâce, c'est purement et simplement nier la séparation des pouvoirs. Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire qu'il faut maintenir le droi...

Comme je me doutais que les royalistes l'emporteraient – peut-être pour la dernière fois ! – , j'ai déposé cet amendement de repli, afin que, au moins, le Président de la République ne puisse exercer le le droit de grâce que pour les crimes et non pour les délits et a fortiori pour les contraventions, …

… comme un président célèbre l'a fait, ainsi que je l'ai rappelé dans mon intervention précédente. J'espère, mes chers collègues, que vous aurez au moins la sagesse de limiter cela aux crimes !

Madame la ministre, votre argument est très faible : si l'Assemblée vote contre notre amendement, ce serait une incitation aux présidents successifs d'utiliser le droit de grâce pour des délits ou des contraventions. C'est affreux ! Les trois derniers présidents s'étaient engagés, lors de leur campagne, à ne pas utiliser le droit de grâce pour ...

Votre argument, madame la ministre, ne tient pas ! J'en appelle donc à mes collègues de l'actuelle majorité : puisque vous voulez maintenir ce droit, encadrez-le au moins en le limitant aux crimes !

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de ne pas partager votre analyse. Si le président veut passer par l'article 11, il convoque par la voie d'un décret ; or ce décret ne relève pas du Conseil constitutionnel. L'amendement de notre collègue Sage est donc parfaitement fondé. Quelle juridiction pourrait empêcher un président d'utiliser l'art...

Mes chers collègues, un peu de sagesse ! Peu sont encore dans cet hémicycle, mais qu'ils se souviennent du vote de la proposition de loi de nos collègues Claeys et Leonetti – lequel était d'ailleurs dans l'opposition – à la quasi-unanimité ! Nous avons eu des heures et des heures de discussions où nous nous sommes mutuellement influencés. Dans...

Or, beaucoup de questions sociétales renvoient à des problèmes complexes. La réalité n'est pas noire ou blanche. Donc, mes chers collègues, gardons-nous de soumettre à référendum des sujets aussi complexes que ceux concernant les questions de société.