Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bis du A du I du présent article entre en vi...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d'EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bisdu A du I du présent article entre e...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les quatrième à huitième colonnes de la trente-sixième ligne sont ainsi rédigées : «57,4062,7668,1273,4776,23 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la même quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la quarante-troisième lig...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

I.-Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limit...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE)...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des dispositions du II, les entreprises ... (le reste sans changement) » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Les mots : « supéri...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte le...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 888 € » le montant : « 5 963 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ». III. – En conséquence, à la f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa du 1 de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 20...