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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 886A (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 3(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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