Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Une simple question, monsieur le secrétaire d'État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?

Je ne reprendrai pas les arguments de M. Dunoyer. Ce sous-amendement tend simplement à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'amendement no 583.

Monsieur le ministre, je pensais que l'amendement de M. Carrez serait pour vous l'occasion de faire un point sur la situation. En effet, la décision du Conseil constitutionnel constitue une épée de Damoclès, puisque le Conseil a déclaré qu'il se réservait le droit d'examiner la constitutionnalité de toutes les dispositions contenues dans la loi...

Or les revenus de la famille avaient augmenté puisque la femme avait repris une activité professionnelle. Ces personnes ne comprenaient pas : on leur promettait une baisse de 30 % mais ils subissaient une hausse de 30 %, tout simplement parce qu'ils faisaient partie des 20 % de redevables plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence et que ...

La réponse à la question posée dépend de la réponse à la question suivante : quels sont les objectifs ? Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la loi TEPA, les objectifs sont au nombre de deux : soit un objectif économique consistant à augmenter le nombre d'heures travaillées, soit un objectif d'accroissement du pouvoir d'achat des salariés. S...

Quelle est la situation actuelle ? Le chômage baisse mais on constate des pénuries de main d'oeuvre. La loi TEPA poursuivait les deux objectifs, mais à peine avait-elle été votée, que la crise de 2008 éclatait – moins d'un an plus tard. On a observé a posteriori qu'à cause de la crise, pas de la mesure elle-même, le but économique n'avait pas é...

Je sais, par des confidences de certains d'entre vous, que vous considérez cette décision comme une erreur politique majeure.

Qui a payé les pots cassés ? Ce sont les salariés et les travailleurs pauvres qui ne sont pas imposables.

Cela vous a coûté très cher. Vu la situation économique et sociale, il faut combiner désocialisation et défiscalisation.

Nos collègues du groupe Les Républicains posent une vraie question. Que fait-on pour les ruraux et pour les urbains travaillant à la campagne, qui font – la distance moyenne entre le domicile et le travail est de 15 kilomètres en France – 15, 20, 30 ou 40 kilomètres pour se rendre à leur travail ? À la fin du mois, le budget dédié au carburant ...

Quand cette loi sera-t-elle votée ? Quand s'appliquera-t-elle ? Ce n'est pas la LOM qui réglera ce problème. Il faut le résoudre maintenant ! Nous voulons que le Gouvernement sorte du bois et fasse des propositions. On ne peut pas continuer ainsi. On parle beaucoup de la fracture territoriale.

Oui, comme peuvent en témoigner tous nos collègues qui habitent les zones rurales, ainsi que ceux de nos compatriotes qui habitent des zones urbaines et vont travailler en zone rurale. Ils sont des dizaines et des dizaines de milliers.

Il y a donc deux cas de figure. Quelles sont, monsieur le ministre, les propositions du Gouvernement pour répondre aux amendements de nos collègues, qui ont au moins le mérite de proposer une solution ?

Nous pouvons toujours adopter cet amendement, mais quelle en sera la portée ? Elle sera à peu près nulle, puisque nombre de ces locations se font au black !

Cet amendement soulève un problème du même type que celui qui vient d'être traité par l'amendement précédent. Il concerne les chambres de commerce et d'industrie. Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE. À la dif...

Nous avons longuement débattu du sujet dans le cadre du projet de loi PACTE, monsieur le secrétaire d'État. Je proposais d'ailleurs de placer directement le statut sous le régime de la convention collective. Le Gouvernement, intéressé par l'idée, a répliqué par un autre amendement aux termes duquel tout nouveau recrutement s'effectuerait sous l...

Si M. le secrétaire d'État me demande de le faire, comment pourrais-je le lui refuser ? Et puisque Mme de Montchalin est de surcroît favorable à mon amendement, votons-le, quitte à le peaufiner ensuite.

Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre que le Gouvernement préparait une réforme du statut de l'élu local. La mesure dont nous discutons trouverait tout à fait sa place dans un tel texte. Cependant, alors que les prochaines élections municipales auront lieu dans à peine dix-huit mois, nous faisons un constat inquiétant. Ma circonscriptio...

Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas à l'aise dans cette affaire, puisque c'est l'ancienne majorité, et non l'actuelle, qui est à l'origine de la mesure. Or vous y apparteniez et vous avez voté cette disposition. Pour ma part, je faisais partie de l'opposition et je l'ai combattue. L'argument que vous utilisez, monsieur le ...

Je rappelle que, dans le régime général, les majorations pour enfant ne commencent qu'à partir de trois enfants et s'élèvent à 10 %, quel qu'en soit le nombre ; alors que dans tous les régimes spéciaux, c'est 10 % à partir de trois enfants et plus 5 % par enfant, plafonné à 25, voire à 30 % dans le régime de retraite complémentaire des agents n...