Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

328 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 1268A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes sur les déchets des activités polluantes, notamment sur les traitements par stockage et incinération. Le gouvernement compte sur un effet dissuasif et espère que les solutions de recyclage seront privilégiées par les communes et les entreprises. Pourtant i...

14/10/2018 — Amendement N° 1267A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

14/10/2018 — Amendement N° 1090A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

14/10/2018 — Amendement N° 1086A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

14/10/2018 — Amendement N° 1030A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M...

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Les pertes de recettes pour...

14/10/2018 — Amendement N° 885A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...

14/10/2018 — Amendement N° 884A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

14/10/2018 — Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Leroy, M. Laga...

I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...

14/10/2018 — Amendement N° 575A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises indust...

14/10/2018 — Amendement N° 574A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanque...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1065A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

09/10/2018 — Amendement N° CF268A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

09/10/2018 — Amendement N° CF819A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

09/10/2018 — Sous-Amendement N° CF1457A à l'amendement N° CF389A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I - Après le 2e alinéa du II, insérer l'alinéa suivant : « Sont ainsi visées les personnes morales (sites et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l'énumération donnée à l'article le 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles ...

09/10/2018 — Amendement N° CF795A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

09/10/2018 — Amendement N° CF809A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. - Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 6° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 7° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

09/10/2018 — Amendement N° CF837A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

09/10/2018 — Amendement N° CF545A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

09/10/2018 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1255 - Article 38 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4164 suppressions déjà prévues par le Gouvernemen...

09/10/2018 — Amendement N° CF707A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. Après la trente-quatrième ligne du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : ----fioul domestique contenant 10% d'EMAG21 bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 II. - Le présent article entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul d...