Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 884A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri à cinq flux ou le tri à la source des biodéchets.
II. – Compéter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères.
Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.
Cet amendement vise à diminuer le montant la TEOM lorsqu'une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu'elle ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.
Il est donc proposé un abattement de 40 % équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.
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