Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'idée en est très simple : le concept d'une TVA récupérable qui n'a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !
Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l'amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d'une TVA que l'on n'a jamais versée ? Je m'explique : le premier alinéa précise que « le I ne s'applique pas aux opérations po...
Si elle n'existe pas, quelle peut être sa date d'exigibilité ? Un impôt qui n'existe pas ne peut en effet en avoir une. Vous avouerez que c'est un peu compliqué. Deuxième observation : comment appliquerez-vous, madame et monsieur les ministres, votre dispositif à des livraisons fractionnées ? Imaginons que j'ai commandé trois camions, le premi...
Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l'objet d'un remboursement de TVA, et que les deux autres non.
Je ne sais pas. Cher collègue, vous êtes plus fort que le ministre. Il existe beaucoup de cas différents : ne vaudrait-il donc pas mieux, monsieur le ministre, que nous vous donnions délégation pour régler cela ? Sinon, nous n'en sortirons pas.
