Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Notre groupe n'étant pas favorable à la suppression de la taxe d'habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l'impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d'habitation et dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées ...

Je pense que cet amendement fera l'unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation, afin d'évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n'a été oublié, ainsi qu'un bilan sur l'autonomie financièr...

Ce serait amusant, mes chers collègues, si nous votions cette motion de rejet préalable. En effet, que se passerait-il ?

Les douzièmes provisoires à compter du 1er janvier, et c'est reparti pour deux ou trois mois ! Ce serait pas mal…

À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d'évolution d'ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu'il a pris conscience que le maintien de la taxe d'habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route. Souhaitez-vous con...

… de consacrer presque six mois dans l'année à examiner un budget, puis à ne pas le voter in fine, puis à en voter un autre. Ce serait assez drôle ! Voilà pour la forme. Sur le fond, monsieur Coquerel, vous savez que notre groupe est favorable aux entreprises, car on ne redressera pas notre pays si l'on n'améliore pas leur compétitivité. Vous ...

Il est toujours intéressant de vous écouter, monsieur Coquerel. En réalité, vous avez parlé de tout, sauf de la loi de programmation.

Vous nous avez fait une petite synthèse de la synthèse qui a été publiée hier dans Le Monde, mais vous ne dites pas tout. Vous ne dites pas que la France est un cas très particulier en Europe et dans le mouvement mondial.

Laissez-moi aller jusqu'au bout ! Vous ne dites pas que la situation actuelleest beaucoup plus inégalitaire que celle qui existait au début du XXe siècle, car les inégalités de revenus, et surtout de patrimoine, se sont beaucoup réduites au cours du XXe siècle et ce n'est que depuis les années 80 ou 90 qu'elles recommencent à augmenter. Mais v...

Le véritable problème est donc de déterminer un niveau équilibré d'inégalités, celles-ci devant être fondées sur les écarts de contribution à la collectivité.

Il n'est pas question de mettre en place un système égalitariste. Voilà le débat. Si vous lisiez les documents publiés par Eurostat, monsieur Coquerel, vous verriez que la France – ça y est ! – a la médaille d'or des prélèvements obligatoires en Europe. Or je ne suis pas de ceux qui pensent que l'égalité passe par la hausse continue des prélève...

Vous pourriez d'ailleurs vous interroger sur les liens existant entre le niveau des inégalités et le taux de croissance : ils sont extrêmement variés d'un pays à l'autre.

Monsieur le rapporteur général, à côté des EHPAD, il existe d'autres structures, telles que les petites unités de vie – les maisons d'accueil rural pour les personnes âgées, notamment. Ces dernières, qui accueillent souvent des personnes âgées dont le niveau de perte d'autonomie est équivalent à celui des personnes hébergées dans les sections h...

L'amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l'attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N'est-ce pas ce qu'on a...

Bien sûr. La logique du Gouvernement devait être de baisser les prix de revient des logements, afin qu'on puisse en construire plus avec le même montant. Or il fait exactement l'inverse.

En préconisant cette mesure, suivez-vous une autre logique, monsieur le ministre, que celle, purement budgétaire, qui consiste à compenser une partie du différé de la baisse des APL ? Quand nous préconisions d'augmenter le taux normal de TVA – afin de trouver un financement dont les deux tiers visaient à favoriser la compétitivité des entrepris...

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner les différents textes relatifs au budget de la nation – mais cela s'applique aussi, dans une moindre mesure, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Des présentations de textes à la dernière minute, des délais de dépôt d'amendements devenus tellement brefs qu'on n'a pas le temps de les rédiger et des amendements gouvernementaux introduits en pleine séance, sans avoir pu en prendre connaissance auparavant et mesurer leur impact en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu'elle app...

Vous aviez comme objectif initial, et nous le soutenions, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, de faire 20 milliards d'euros d'économies. C'était votre position lors du débat d'orientation budgétaire en juillet. Mais le résultat montre un effort très insuffisant en matière d'économies, puisque vous avez prév...