Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l'occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.

C'est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l'emploi. En l'espèce, il s'agit d'exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d'une interface numérique qu...

J'avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l'alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d'État recommande toujours de procéder ainsi.

Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l'article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d'un autre amendement qui va suivre, confo...

Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d'une façon claire et vérifiable. Il ne s'agit donc pas du tout de créatio...

Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d'Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service...

Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l'étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l'amendement.

J'ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S'agissant du seuil de chiffre d'affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d'euros. Mais pour le chiffre d'affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d'euros, c'est-à-dire la moitié du seuil communautaire....

Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d'un seuil à 25 millions d'euros par rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ? On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déj...

Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers ...

Ce petit amendement de précision vise, à l'alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l'adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». J'ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.

On s'est demandé, en commission, s'il fallait ou non intégrer les services annexes dans l'assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l'existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc...

Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu'en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous ...

Je remercie le rapporteur de reconnaître qu'il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas un gros problème, mais c'est une question de principe. À supposer que les 3 % s'appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.

Si ! C'est un écart. Vous dites que ce n'est pas bien grave du point de vue économique ; il n'en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d'eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu'elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l'amendement, nous n'encourrons aucune accusati...

Je m'exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l'assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n'est pas localisée dans les États d'origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d'affirmer, comme je l'entends souvent, que les GAFAM ne paient que...

Le problème n'est donc pas là. Le problème, c'est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d'affaires et frappant trois types de se...

Vous vous contentez d'affirmer qu'une taxe n'est jamais répercutée. Si seulement c'était vrai ! S'agissant de l'incidence économique de cette taxe, monsieur le ministre, vous n'avez jamais répondu lors de l'examen du texte en commission.

La taxe va-t-elle dans le sens de l'efficacité économique ? Non, car elle pénalise les exportations des entreprises françaises en Europe. Ainsi, une PME française exportant des services numériques en Allemagne paiera la taxe, mais si elle achète les mêmes services en Allemagne, elle ne la paiera pas. En outre, cette mesure comporte des risques...

Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu'il s'agit d'un impôt indirect et d'autres, d'un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l...