Taxe sur les services numériques
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or, le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au regard des conventions fiscales bilatérales cette taxe est considérée comme un impôt direct. Cette taxe ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la TVA ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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