Taxe sur les services numériques
(Article 2)

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :