Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
48 amendements trouvés
02/04/2019 — Amendement N° CF32 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : «, à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...
02/04/2019 — Amendement N° CF23 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si son adresse IP est en France. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/04/2019 — Amendement N° CF25 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson
Compléter l’alinéa 23 par les mots : « dont l’adresse IP est en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/04/2019 — Amendement N° CF18 au texte N° 1737 - Article 1er (Tombe)
M. Charles de Courson
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.
08/03/2019 — Amendement N° CF33 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
08/03/2019 — Amendement N° CF26 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
08/03/2019 — Amendement N° CF22 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
08/03/2019 — Amendement N° CF16 au texte N° 1737 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
