Taxe sur les services numériques
(Article 2)

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or, le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

À l’alinéa 5, après le mot : « encaissées », insérer les mots : « en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent notamment comprendre » le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

I. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – À l’alinéa 76, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article entre en vigueur le 1...

I. – À l’alinéa 7, à la première phrase, supprimer les mots : « , notamment » et les mots : « de la livraison de biens ou ». II. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « de livraisons de bien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend met...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au regard des conventions fiscales bilatérales cette taxe est considérée comme un impôt direct. Cette taxe ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de la TVA ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme re...

À l’alinéa 10, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait p...

À l’alinéa 19, après le mot : « livraisons », insérer les mots : « fractionnées ou non ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à intégrer dans l’assiette de la taxe sur « les services numériques » le cas des livraisons fractionnées.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique », les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni ». Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La taxe est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des services financiers réglementés listés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d’État donne un avis défavorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des servi...

À l’alinéa 24, après les mots : « le montant des encaissements » insérer les mots : « au niveau mondial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En cohérence avec le projet d...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.