Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article liminaire)

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a déposé trente-six amendements, dont certains représentent un coût de l'ordre de 100 millions d'euros, sans aucun examen en commission. À chaque fois que l'on procède ainsi, cela finit de la même manière : au Conseil constitutionnel, avec des annulations en rafale ! À quoi sert le Parlement, si l...

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice. J'ajoute q...

En outre, il faut prendre en compte l'intérêt, qui hélas, compte tenu des textes applicables, s'élève à 4,8 %. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous estimer que seuls 5 milliards d'euros devront être payés en 2017, puis 5 milliards en 2018 ? Cela me paraît totalement inexact : la dérogation – au sens du système européen de comptabilité nat...

En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.

Monsieur le ministre, combien pèsent les dix-sept requérants membres de l'Association française des entreprises privées, l'Afep, qui ont déposé un recours ? Vous pourriez nous répondre sur-le-champ.