Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l'intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».
Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s'agit en aucun cas d'un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n'ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte. Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un ...
L'innovation intéressante du Gouvernement, c'est la cavalcade : le premier PLFR n'a pas encore été publié que l'on a déjà attaqué le deuxième ! Cette étonnante rapidité fournira peut-être d'ailleurs un des éventuels motifs d'inconstitutionnalité. Enfin, il serait intéressant, après l'avis de notre rapporteur général, de recueillir celui du min...
… est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n'en est pas une. En effet, nous n'avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n'avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements...
