Projet de loi de finances pour 2020
(Article 35)

I. – Au deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à son alinéa 39, la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La su...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

I. – Au seizième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , après les mots : « organisme d’habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

I. – Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. « Cette possibi...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « et 2° les mots : « , 2° et 3° ...

I. – Après l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un article 219bis ainsi rédigé : «Art. 219bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 206 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices passibles de cet impôt. » II. – Le I...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après le sixième alinéa IV de l’article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, » Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus. C...

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

Dans le tableau de l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer les deux lignes suivantes : «Dépenses structurelles 0,3 0,3 0,4 » Exposé sommaire : Comme souligné par l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (n° HCFP-2019‑3), relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 publié le 23...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

I. – Aubde l’article 244quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Déjà pénalisé par le prix du ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...