Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF880A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1454A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 420, après les mots :
« au cours »
insérer les mots :
« du premier semestre ».
II. – À l’alinéa 421, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 1er février ».
III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l’année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre.
Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard de leurs situations financières et de leurs capacités d’investissement
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