Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF615A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT), soit les actions de mécénat en lien avec l’ancrage local de l’entreprise.
Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en septembre 2018, le Président de la République Emmanuel MACRON a appelé les entreprises – à travers leurs actions de mécénat – à soutenir les initiatives locales permettant de lutter contre l’exclusion de la jeunesse en grande précarité. Parmi les mesures retenues figure la dotation d’action territoriale (DAT), allocation volontaire affectée à des programmes de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion des jeunes, sur le territoire de l’entreprise. La Break Poverty Foundation a développé des projets pilotes de la DAT dans les quartiers prioritaires de Romans-sur-Isère, Béthune et Nantes, où les statistiques de la pauvreté sont près de deux fois supérieures à la moyenne nationale.
Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction d’impôts aux taux de 60% pour les versements effectués en deçà de 2 millions d’euros. Trois systèmes dérogatoires sont prévus : fourniture gratuite de repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
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