Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

I. – Remplacer l’alinéa 8 par les trois alinéas suivants : «e) À la quarante-troisième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 » « ebis) La quarante-quatrième ligne [indice 31bis] est supprimée. » II. – Remplacer l’alinéa 10 par les trois alinéas suivants : «g) À la quarante-huitième ligne, les quat...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ». 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ade...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 981 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi p...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 62 897 000 » le nombre : « 63 897 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 018 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le ...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres prenne en compte le poids des véhicules ...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » II. - À la troisième ligne des tableaux des alinéas 61 et 75, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots...

I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. – À l’alinéa 49, après les mots : « une autre personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...