Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

I. – Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans tous les articles du projet de loi. Exposé sommaire : Comme il nous y a habitué depuis 2017, l’exécutif abuse des effets de communication co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par décret, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L. 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi portant réforme des retraites les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Il co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa convent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement : « à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret », les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système uni...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la déterminat...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance : - à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequin...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...