Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE36 (Non soutenu)
(96 amendements identiques : CSRETRAITE22225 CSRETRAITE21873 CSRETRAITE10252 CSRETRAITE605 CSRETRAITE21854 CSRETRAITE21815 CSRETRAITE9228 CSRETRAITE9249 CSRETRAITE9241 CSRETRAITE582 CSRETRAITE21099 CSRETRAITE17784 CSRETRAITE9235 CSRETRAITE9234 CSRETRAITE706 CSRETRAITE9239 CSRETRAITE9231 CSRETRAITE9229 CSRETRAITE14588 CSRETRAITE9232 CSRETRAITE9226 CSRETRAITE171 CSRETRAITE7410 CSRETRAITE9245 CSRETRAITE8820 CSRETRAITE184 CSRETRAITE281 CSRETRAITE9236 CSRETRAITE364 CSRETRAITE462 CSRETRAITE9242 CSRETRAITE9251 CSRETRAITE9247 CSRETRAITE9230 CSRETRAITE102 CSRETRAITE9233 35 142 221 265 337 345 393 531 1037 1305 1527 2283 2857 3927 4060 4482 11402 12018 12661 18270 19537 19538 19539 19540 19541 19542 19543 19544 19545 19546 19547 19548 19549 19550 19551 19552 19553 22716 23695 23753 24190 24524 24571 25390 26820 32229 37561 37562 37563 37564 37565 37566 37567 37590 37593 37594 37595 37596 37597 40042 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance :
- à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professionnels et assimilés et de membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs ;
- une prise en charge de points supplémentaires par le budget de l’État, à hauteur de la part des cotisations à la charge de l’employeur, pour la part des revenus artistiques inférieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du même code des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 de ce code
- maintenir les règles particulières d’assiette applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 382- 15 du même code.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que «le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise dans cet avis que «ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
Le Conseil d’État souligne en outre que «le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’auteur du présent amendement, opposé à la procédure de législation par voie d’ordonnance propose la suppression de cet article.
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