Questions orales sans débat
(Fonds de concours des communes membres d'un syndicat d'électricité)

Je souhaiterais que le ministre de l'intérieur confirme que les communes membres d'un syndicat intercommunal d'électricité régi par l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales peuvent verser des fonds de concours au syndicat, lorsqu'il réalise sur leur territoire, conformément à ses statuts, des travaux publics de toute...

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas totalement car je crois que cela va compliquer les investissements sur les territoires ruraux, là où les communes sont d'accord pour participer au financement lorsque les syndicats d'énergie n'ont pas les moyens d'agir seuls ; en matière d'aménagement du terr...