Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 441‑2‑1 A. –Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d'une fois une proposition d'attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Au ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s'agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C'est pourquoi, cet amendement propose d'étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux v...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits aux I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent-vingt », les mots : « quatre-vingt-dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartement entre particuli...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , raison de santé » les mots : « justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus, i...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l'alinéa 9. En effet, nous nous devons de respecter la proc...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n'est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : I AB. – Le troisième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettent pas » sont remplacés par les mots : « pouvant remettre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les signataires doivent expressément mentionner dans ledit cahier des charges que...

A l'alinéa 115, après le mot : « exception », insérer les mots : « , pour les constructions de moins de 500 m² habitables, ». Exposé sommaire : Il est fort dangereux à moyen et long terme, et notamment en ce qui concerne la construction de logements à vocation sociale, de n'être guidé que par les principes de l'efficacité et de l'urgence. ...

Compléter l'alinéa 78 de cet article par la phrase suivante : « Pour les sociétés d'économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Afin de donner aux société d'économie mixte le temps de s'adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janv...

Après l'alinéa 70, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° aux sociétés d'économie mixte dont le patrimoine est situé à hauteur de plus de 60 % dans des communes ayant satisfait aux obligations de l'article 55 de la loi SRU ; « 4° aux sociétés d'économie mixte multi-activités qui ont réalisé depuis moins de 3 ans des missions de concessionna...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Le texte proposé impose un regroupement des acteurs (même s'ils exercent d'autres activités, comme l'Aménagement) s'ils ont moins de 15 000 logements sur le motif v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute vente réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social est exemptée de l'obligation du présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...